Une échéance sans ambiguïté
Conditions de paiement d’une facture
Les conditions indiquent quand le paiement est attendu et peuvent préciser une méthode approuvée. La date d’échéance écrite doit correspondre au contrat, au bon de commande ou au devis accepté.
Seuls un préréglage et une langue d’interface autorisés sont transmis à l’éditeur. Aucun champ de facture n’est transmis.
Délais courants
« À réception » demande généralement un paiement lorsque la facture est reçue. Net 7, Net 15 et Net 30 désignent souvent un nombre de jours après une date de départ convenue, mais les organisations peuvent calculer cette date différemment.
- À réception : à utiliser uniquement si le paiement immédiat a été convenu.
- Net 7 ou Net 15 : des délais plus courts qui exigent tout de même une échéance précise.
- Net 30 : une formulation courante, pas une règle universelle ni une obligation légale.
Utilisez une date du calendrier
Une échéance visible réduit les ambiguïtés liées aux week-ends, jours fériés, dates de réception et longueurs des mois. Si l’accord définit le décompte des jours, suivez cet accord.
Instructions de paiement
Donnez assez d’informations pour acheminer le paiement et le rapprocher de la facture. N’insérez pas d’identifiants de connexion, de codes à usage unique, de données complètes de carte ou d’autres secrets dans le PDF.
Pénalités et remises
N’ajoutez pas de pénalité de retard, remise pour paiement anticipé ou mention de recouvrement si elle n’est pas licite et prévue par l’accord. L’outil calcule uniquement vos saisies et ne fait pas appliquer les conditions de paiement.